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Comment porter plainte (How to File a Complaint)

Formulaire de plainte (Complaint Form)

Pour déposer une plainte, veuillez contacter le bureau régional le plus proche. Cliquez ici pour trouver le bureau régional le plus proche. Vous pouvez également demander une brochure contenant de plus amples informations au sujet du dépôt d’une plainte.

SI VOUS ESTIMEZ AVOIR ÉTÉ VICTIME DE DISCRIMINATION Cliquez ici pour télécharger le formulaire et envoyez-le à votre bureau régional le plus proche.

… en raison de votre race, croyance, couleur, origine nationale, orientation sexuelle, situation militaire, sexe, âge, situation maritale, situation de victime de violences domestiques, handicap, caractéristiques génétiques prédisposantes, casier judiciaire ou dossier de condamnation, ou si vous estimez avoir fait l’objet de représailles pour vous être opposé(e) à des pratiques discriminatoires illicites, vous pouvez être en mesure de déposer une plainte auprès de la Division d’État des droits de la personne. La loi de l’État de New York sur les droits de la personne interdit la discrimination dans l’emploi, l’apprentissage et la formation, l’achat et la location de logements et d’espaces commerciaux, les lieux ouverts au public, les lieux de villégiature, les parcs d’attractions, les établissements non confessionnels ; les établissements scolaires exempts d’impôts et dans toutes les transactions de crédit.

Comment porter plainte:

1. Vous pouvez télécharger un formulaire de plainte. Une fois que vous l’aurez rempli, signé et fait légaliser par notaire, vous pourrez l’envoyer au bureau régional le plus proche de la Division des droits de la personne. Il n’y a pas de frais de dépôt. Vous pouvez engager un avocat privé, mais cela n’est pas nécessaire. Vous pouvez déposer une plainte dans l’année qui suit l’acte illicite.

Pour nous aider à traiter votre plainte dans les meilleurs délais, soyez prêt à nous fournir les informations suivantes:

a. Les noms, titres, adresses et numéros de téléphone de toutes les personnes présumées avoir introduit une discrimination contre vous.

b. Fournissez des photocopies de toute documentation à l’appui des allégations figurant dans votre plainte.

c. Si possible, fournissez les noms et adresses corrects de tous témoins du (des) acte(s) de discrimination présumé(s).

Procédure d’enquête:

Le bureau régional:

1. recevra votre plainte pour discrimination et informera le (les) défendeur(s);
(Un défendeur est une personne physique ou morale ayant commis l’acte pour lequel vous portez plainte). Si vous n’êtes pas en mesure de déposer une plainte, elle sera préparée et vous sera envoyée afin que vous la lisiez et que vous fassiez légaliser votre signature par notaire.

2. résoudra les points de compétence discutables.

3. transmettra à votre demande une copie de votre plainte à la Commission de l'égalité des chances devant l'emploi (sigle anglais -- EEOC) ou au département américain du Logement et de l'Urbanisme (sigle anglais HUD).

4. mènera une enquête par des méthodes appropriées (demande écrite, enquête sur le terrain, conférence d'enquête, etc.);

5. établira s’il y a ou non une cause probable pour penser qu’un acte de discrimination a eu lieu et vous en informera par écrit, ainsi que le (les) défendeur(s).

Procédure à la suite d’une enquête:

Si aucune cause probable n’est constatée ou s’il y a défaut de compétence, l’affaire est rejetée et le plaignant peut faire appel dans les 60 jours auprès de la cour suprême de l’État.

Audience publique:

1. Un avocat ou un agent de la Division présentera l’affaire à l’appui de la plainte ou vous pouvez choisir d’engager un avocat externe.

2. Un Avis d’audience est délivré. L’affaire ne peut être ajournée que pour motif valable.

3. Un juge administratif préside l’audience. Celle-ci peut durer un ou plusieurs jours.

4. Une Ordonnance recommandée est préparée et envoyée aux parties aux fins de commentaires.

5. Une Ordonnance du commissaire soit rejette la plainte, soit établit qu’il y a discrimination. Dans le dernier cas, le commissaire peut enjoindre au défendeur de cesser et de renoncer et prendre la mesure appropriée. La Division peut ordonner le paiement de dommages-intérêts et/ou d’arriérés de salaires. L’une ou l’autre partie peut faire appel de l’Ordonnance dans les 60 jours auprès de la cour suprême de l’État.

Dans l’année qui suit, l’unité d’enquête sur la conformité mène une enquête pour établir si le défendeur a respecté les dispositions de l’Ordonnance.